Politique relative à la TVA française et au dédouanement DDP
1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux commandes passées par des consommateurs sur le site officiel d’Erovalen, erovalen.com, et livrées en France métropolitaine.
Elle précise :
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le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») française incluse dans le prix des produits ;
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les modalités de déclaration et de dédouanement à l’importation ;
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les conditions de livraison droits acquittés (« DDP ») ;
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la prise en charge des droits de douane, de la TVA à l’importation et des frais de dédouanement ;
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l’assistance susceptible d’être requise du client pour le dédouanement ;
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le traitement des frais facturés à tort.
Les départements et territoires français d’outre-mer ne relèvent pas de la présente politique. Le traitement fiscal et douanier des commandes destinées à Monaco dépend des informations affichées lors du paiement et des règles applicables.
2. TVA française
Sauf indication expresse contraire sur la page produit ou lors du paiement, les prix des produits affichés à destination des consommateurs français sont exprimés en euros et incluent la TVA française applicable ; il s’agit de prix toutes taxes comprises (« TTC »).
Les meubles pour enfants, bureaux, bibliothèques, sièges, meubles de rangement et autres meubles d’usage courant sont généralement soumis au taux normal de TVA française. Le taux effectivement applicable dépend toutefois de la nature du produit, de la date de la commande et de la réglementation fiscale française en vigueur.
Avant le paiement, le client peut consulter :
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le prix TTC des produits ;
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les réductions applicables ;
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les frais de livraison ;
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le montant total de la commande ;
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toute autre information fiscale devant être affichée au moment du paiement.
Nous ne facturons pas séparément au consommateur, après paiement de la commande, de TVA française à l’importation qui n’aurait pas été clairement indiquée lors du paiement, au seul motif que les produits doivent être importés en France.
3. Informations d’immatriculation à la TVA
Les informations d’immatriculation à la TVA relatives aux ventes en France sont les suivantes :
Exploitant : Erovalen
Numéro d’identification à la TVA française : [à compléter impérativement ; ne pas renseigner ni inventer de numéro s’il n’a pas été obtenu]
Numéro EORI : [à compléter selon les modalités réelles d’importation ou indiquer qu’il est utilisé par le prestataire d’importation désigné]
Lorsqu’un mécanisme de guichet unique à l’importation (« IOSS ») est utilisé, son numéro d’identification ne sera communiqué que par les canaux douaniers et logistiques autorisés par la loi. Il ne sera pas publié sur le Site, sur les factures, sur l’extérieur des colis ou dans des documents accessibles au public.
La présente politique ne remplace pas les formalités d’immatriculation à la TVA, EORI, IOSS ou douanières légalement requises.
4. Livraison DDP — droits acquittés
Pour les commandes livrées en France métropolitaine et couvertes par la présente politique, nous appliquons une modalité de livraison DDP (« Delivered Duty Paid » / livraison droits acquittés).
Dans la présente politique, le terme DDP signifie que :
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nous organisons le transport des produits jusqu’à l’adresse de livraison française indiquée dans la commande ;
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nous-mêmes, ou les prestataires de logistique, de douane et d’importation désignés, assurons les formalités d’exportation et d’importation ;
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les droits de douane applicables, la TVA à l’importation et les frais ordinaires de dédouanement sont à notre charge ;
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le client n’a, en principe, aucun droit de douane, TVA à l’importation ou frais de dédouanement du transporteur à régler lors de la livraison.
Le montant total payé lors du paiement constitue, dans des conditions normales de livraison et de dédouanement, le montant définitif dû par le client, à l’exception des frais supplémentaires résultant de son comportement ou des informations qu’il a fournies.
5. Frais généralement inclus dans le DDP
Sauf indication contraire claire lors du paiement, la livraison DDP comprend généralement :
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les frais de déclaration à l’exportation ;
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les frais de transport international ;
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les frais de déclaration d’importation en France ;
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les droits de douane applicables ;
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la TVA française à l’importation ;
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les frais ordinaires de dédouanement du transporteur ;
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la livraison standard entre le point d’importation et l’adresse de livraison indiquée.
Les frais de livraison standard restent régis par notre Politique d’expédition :
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commande d’un montant égal ou supérieur à 434 € : livraison standard offerte ;
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commande d’un montant inférieur à 434 € : frais de livraison standard de 13 €.
Le DDP ne signifie pas que tous les services particuliers sont gratuits. Les services tels que la livraison à l’étage, un créneau horaire imposé, une nouvelle livraison, une manutention spéciale, l’entreposage ou toute autre prestation supplémentaire ne sont proposés ou facturés qu’après affichage au paiement ou accord distinct du client.
6. Frais que le client n’a pas à payer
Dans le cadre normal d’une livraison DDP, le consommateur français ne doit pas être invité à régler de nouveau, au moment de la livraison :
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la TVA française à l’importation ;
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les droits de douane à l’importation ;
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les frais ordinaires de déclaration en douane ;
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les frais facturés par le transporteur au titre de l’avance des taxes ;
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les frais habituels de dédouanement non affichés lors du paiement.
Si un transporteur, un commissionnaire en douane ou un autre tiers demande le paiement de tels frais, le client ne doit pas payer avant vérification et doit nous contacter immédiatement à clearcare@erovalen.com.
7. Frais supplémentaires pouvant être à la charge du client
Lorsque des frais supplémentaires sont causés par le comportement du client ou les informations qu’il a fournies, celui-ci peut être tenu de régler des frais raisonnables, notamment en cas :
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d’adresse erronée ou incomplète ;
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d’absence de transmission, dans un délai raisonnable, des informations nécessaires au dédouanement ;
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de refus de coopérer à une vérification légale de l’identité ou de l’adresse ;
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de colis non réclamé ;
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d’échec de la livraison après des tentatives raisonnables du transporteur ;
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de demande de modification de l’adresse ou du mode de livraison ;
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de demande de services hors du cadre de la livraison standard ;
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de refus injustifié de réception des produits ;
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de frais d’entreposage, de retour ou de nouvelle livraison causés par le client.
Ces frais doivent être raisonnables et correspondre à des montants effectivement engagés ou raisonnablement justifiables.
Lorsque la livraison ne peut avoir lieu en raison d’un produit erroné, endommagé ou non conforme, ou d’une erreur dans nos modalités de dédouanement, les frais raisonnables concernés restent à notre charge.
8. Responsable de l’importation
Le responsable de l’importation pour les commandes DDP est déterminé par nous-mêmes, le transporteur, le commissionnaire en douane ou le prestataire d’importation, selon le schéma logistique effectivement utilisé.
Importateur effectif ou représentant indirect en douane : [à compléter impérativement selon les contrats de logistique et de dédouanement]
Sauf accord exprès différent donné par le client avant la commande, le consommateur français ne sera pas tenu, du seul fait qu’il est destinataire du colis, de régler les droits de douane, la TVA à l’importation ou les frais ordinaires de dédouanement que la présente politique prévoit à notre charge.
Le nom, l’adresse ou un justificatif d’identité du client peuvent être utilisés pour effectuer le dédouanement lorsque les douanes françaises ou le transporteur l’exigent légalement. Cela ne modifie pas automatiquement la répartition des frais prévue par la présente politique.
9. Traitement de la TVA selon la valeur de la commande
9.1 Commandes importées dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €
Lorsque les conditions légales et logistiques sont réunies, ces commandes peuvent être traitées par le mécanisme de déclaration de TVA à l’importation applicable, par l’intermédiaire du transporteur ou par toute autre solution licite.
Lorsqu’IOSS est utilisé :
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la TVA est perçue au moment de la vente ou du paiement ;
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le numéro IOSS est transmis par les canaux douaniers appropriés ;
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le numéro IOSS n’est pas communiqué au client ni rendu public ;
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le client ne doit, en principe, pas régler une seconde fois la TVA à l’importation.
9.2 Commandes importées dont la valeur intrinsèque excède 150 €
Les commandes dépassant le seuil applicable ne relèvent généralement pas du mécanisme IOSS.
Dans le cadre d’une livraison DDP, la TVA à l’importation, les droits de douane applicables et les frais ordinaires de dédouanement sont néanmoins traités par nous-mêmes ou par le prestataire d’importation désigné. Le client n’a donc, en principe, aucun paiement supplémentaire à effectuer à la réception.
9.3 Commandes expédiées en plusieurs colis
Lorsqu’une commande est expédiée en plusieurs colis, la TVA et le dédouanement sont traités selon la transaction réelle, la valeur de chaque envoi et les règles applicables.
Nous ne scindons pas artificiellement des envois et ne sous-évaluons pas leur valeur dans le but de contourner la TVA, les droits de douane ou les obligations déclaratives.
10. Déclarations en douane
Nous-mêmes ou les prestataires désignés déclarons, conformément aux règles applicables :
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la description des produits ;
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leur quantité ;
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leur valeur transactionnelle réelle ;
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leur origine ;
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leur code tarifaire douanier ;
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les frais de transport et autres montants devant légalement être inclus ;
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le responsable de l’importation ;
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toute autre information exigée par la loi.
Nous ne sous-évaluons pas volontairement les produits, ne déclarons pas une nature de produit inexacte et ne présentons pas une commande commerciale comme un cadeau.
Le client ne doit pas nous demander d’inscrire de fausses informations sur les documents douaniers.
11. Assistance du client pour le dédouanement
Les douanes françaises, le transporteur ou le commissionnaire en douane peuvent légalement demander au client des informations limitées, telles que :
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son nom complet ;
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son adresse de livraison ;
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son numéro de téléphone ;
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une preuve de commande ou de paiement ;
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des informations de vérification d’identité ;
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une confirmation de l’usage prévu des produits ;
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toute autre donnée strictement nécessaire au dédouanement légal.
Le client doit fournir des informations exactes dans un délai raisonnable.
Nous-mêmes et nos prestataires ne collectons que les informations nécessaires à la livraison, au dédouanement et au respect de la loi, et les traitons conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
En cas de demande suspecte de paiement ou de documents, veuillez vérifier son authenticité auprès de nous à l’adresse clearcare@erovalen.com.
12. Demande de paiement par un transporteur
Si un transporteur informe le client qu’il doit payer des droits de douane, une TVA à l’importation ou des frais de dédouanement, il doit :
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ne pas payer immédiatement ;
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conserver les captures d’écran, e-mails, SMS, factures ou pages de paiement ;
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noter le nom du transporteur et le numéro de suivi ;
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nous transmettre ces éléments à clearcare@erovalen.com ;
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attendre notre vérification de la cause et du traitement des frais.
Lorsque les frais sont confirmés comme étant couverts par la présente politique DDP, nous coordonnerons leur traitement avec le transporteur.
Si le client a déjà payé ces frais afin d’éviter le retour du colis, il doit conserver le reçu officiel et la preuve de paiement. Après vérification que ces montants étaient à notre charge, nous organiserons un remboursement raisonnable.
Les paiements non vérifiables, non autorisés ou sans lien avec la commande ne sont pas remboursables.
13. Double facturation de TVA
Si le client estime que la TVA a été facturée deux fois pour une même commande, il doit nous fournir :
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le numéro de commande ;
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la facture ou confirmation de commande ;
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l’avis de taxes ou frais du transporteur ;
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les documents douaniers ou de déclaration ;
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le reçu de paiement ;
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le numéro de suivi.
Nous examinerons les éléments relatifs à la TVA perçue au moment de la vente et à l’importation, puis vérifierons la situation auprès des prestataires de paiement, de logistique ou de dédouanement concernés.
Lorsqu’une double facturation est confirmée, nous aiderons, selon les circonstances, à la rectifier, à obtenir le remboursement approprié ou à rembourser au client les sommes qui étaient à notre charge.
14. Factures avec TVA
Le client peut demander une facture pour sa commande en écrivant à clearcare@erovalen.com.
Conformément au droit applicable et aux modalités fiscales effectivement utilisées, la facture indique notamment :
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les informations relatives à l’exploitant ;
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la date et le numéro de facture ;
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la description et la quantité des produits ;
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les montants TTC ou hors taxes ;
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le taux et le montant de TVA applicables ;
-
les frais de livraison ;
-
le montant total de la commande ;
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les informations d’identification à la TVA dont l’affichage est légalement requis.
Pour obtenir une facture, le client doit communiquer son nom, son adresse de facturation et son numéro de commande exacts.
Cette politique est principalement destinée aux commandes de consommateurs. Les clients achetant pour le compte d’une entreprise et souhaitant une facture avec TVA professionnelle doivent nous contacter avant de commander afin de vérifier la prise en charge de la transaction et des exigences de facturation concernées.
15. Annulation de commande
Lorsqu’une commande est valablement annulée avant son expédition ou avant la déclaration d’importation, nous remboursons le prix des produits, la TVA et les frais de livraison applicables effectivement payés par le client.
Si la commande est déjà en cours de transport ou de dédouanement, elle reste traitée conformément au droit de rétractation et à notre Politique de retour, d’échange et de remboursement, ce qui peut nécessiter le retour préalable du colis.
Le client ne doit pas considérer son refus de payer des frais d’importation qui devraient être à notre charge comme une renonciation à ses droits au remboursement. En cas de demande de tels frais, il doit d’abord nous contacter.
16. Retours et remboursement de TVA
Lorsqu’un client exerce légalement son droit de rétractation, ou lorsqu’un produit remplit les conditions ouvrant droit à un remboursement pour une autre raison, le remboursement est traité conformément à notre Politique de retour, d’échange et de remboursement.
Le remboursement comprend généralement :
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le prix TTC des produits retournés ;
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les frais de livraison standard devant être remboursés en application de la loi ;
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les frais d’importation que le client a payés par erreur et qui étaient à notre charge, après vérification.
En cas de retour partiel, le montant de TVA remboursé est calculé sur la base du prix TTC réellement payé pour les produits retournés.
Les formalités de retour en douane, d’ajustement de TVA à l’importation ou de remboursement de droits sont gérées par nous-mêmes ou par nos prestataires désignés. Le client doit suivre nos instructions de retour afin de ne pas compromettre ces formalités fiscales et douanières.
17. Refus de réception ou échec du dédouanement
Le refus injustifié d’un colis ou l’absence de transmission des informations nécessaires au dédouanement ne constitue pas nécessairement une notification valable de rétractation.
Le client qui souhaite se rétracter doit toujours nous transmettre une déclaration claire par e-mail ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du Site.
Si l’échec du dédouanement résulte de l’une des situations suivantes, le client peut être tenu de régler les frais directs raisonnables autorisés par la loi :
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communication d’informations fausses, erronées ou incomplètes ;
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absence de coopération, dans un délai raisonnable, à une demande légale de dédouanement ;
-
refus injustifié de recevoir le colis ;
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absence de retrait d’un colis disponible à la livraison.
Si l’échec résulte d’une erreur de déclaration, de documents manquants ou d’un problème dans nos modalités DDP, les frais correspondants sont à notre charge.
18. Retards de livraison
Les contrôles douaniers peuvent prolonger les délais de livraison estimés.
Nous nous efforçons raisonnablement de :
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fournir les documents de dédouanement corrects ;
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communiquer avec le transporteur ou le commissionnaire en douane ;
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actualiser les informations de suivi disponibles ;
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aider à résoudre les problèmes de dédouanement inhabituels.
Les modalités DDP ne privent pas le consommateur de ses droits légaux en cas de retard de livraison important. Les conditions d’annulation et de remboursement applicables sont définies dans notre Politique d’expédition, nos Conditions générales de vente et de service et le droit applicable.
19. Évolutions légales et taux applicables
Les taux de TVA, les droits de douane, les seuils d’importation et les procédures douanières peuvent évoluer à la suite de changements législatifs ou réglementaires.
Le traitement fiscal et douanier d’une commande dépend généralement notamment :
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de la date de commande et d’importation ;
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de la nature du produit et de son code douanier ;
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de la valeur des produits ;
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de leur origine ;
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de la destination ;
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de la modalité d’importation effectivement utilisée.
Une évolution de la loi ne nous autorise pas à facturer au consommateur, après la formation de la commande, des frais qui n’auraient pas été clairement indiqués à l’avance, sauf obligation légale impérative.
20. Relation avec les autres politiques
La présente politique doit être lue conjointement avec :
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les Conditions générales de vente et de service ;
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la Politique d’expédition ;
-
la Politique de retour, d’échange et de remboursement ;
-
la Politique de confidentialité ;
-
la Politique de protection des données au titre du RGPD.