Politique de remboursement

Politique de retour, d’échange et de remboursement

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

1. Champ d’application

La présente Politique de retour, d’échange et de remboursement s’applique aux produits achetés par les clients sur le site officiel d’Erovalen, erovalen.com.

Elle ne limite pas les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne, notamment le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

En cas de contradiction entre la présente politique et une règle impérative de protection des consommateurs applicable, cette dernière prévaut.

2. Droit légal de rétractation

Sauf exception prévue par la loi, le client qui achète en qualité de consommateur via le Site dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai de rétractation court :

pour une commande comportant un seul produit, à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit ;
pour plusieurs produits d’une même commande livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit ;
pour un produit livré en plusieurs lots ou pièces, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il suffit que le client transmette une déclaration de rétractation claire avant l’expiration du délai de 14 jours ; il n’est pas nécessaire que nous l’ayons déjà traitée à cette date.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client peut nous informer de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Les demandes de rétractation peuvent être envoyées à :

E-mail : clearcare@erovalen.com

Il est recommandé d’indiquer :

le nom du client ;
le numéro de commande ;
l’adresse e-mail utilisée pour la commande ;
le nom et la quantité des produits à retourner ;
une déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter.

Le client n’a pas à indiquer de motif. L’absence ou la fourniture d’un motif n’a aucune incidence sur l’exercice du droit de rétractation.

Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique ou la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site.

Après réception d’une notification de rétractation valable, nous adresserons au client un accusé de réception ainsi que les instructions de retour applicables.

4. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus via le Site et légalement susceptibles de faire l’objet d’une rétractation, le Site propose une fonctionnalité de rétractation en ligne facile à trouver et directement accessible.

Le client peut transmettre sa demande au moyen d’un lien ou bouton intitulé notamment « Se rétracter », « Annuler ma commande », « Annuler le contrat », ou toute formulation présentant un sens clairement équivalent.

Cette procédure permet au client :

de fournir les informations nécessaires à l’identification de la commande ;
de confirmer expressément sa décision de se rétracter ;
d’envoyer sa demande ;
de recevoir, sur support durable, une confirmation de l’envoi de la demande et de la date de rétractation, notamment par e-mail.

La fonctionnalité en ligne ne limite pas le droit du client d’exercer sa rétractation par e-mail ou par tout autre moyen légalement admis.

5. Délai de retour des produits

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de cette notification.

Les produits doivent être envoyés à l’adresse indiquée dans nos instructions de retour.

Adresse de retour : [à compléter avec l’adresse de retour effective]

Veuillez ne pas envoyer de votre propre initiative les produits à notre adresse de siège ou à l’adresse figurant comme expéditeur du colis avant de nous avoir contactés et d’avoir reçu les instructions appropriées. Un envoi à une adresse erronée ou non confirmée peut entraîner des retards.

Le délai de retour est respecté si le client peut démontrer qu’il a remis le produit au transporteur avant son expiration.

6. Frais de retour

Pour le retour, au titre du droit légal de rétractation, d’un meuble ne présentant aucun défaut de qualité, des frais de retour forfaitaires de 13 € sont facturés au client.

Lorsque le coût réel du retour dépasse 13 €, la différence est prise en charge par nos soins.

Selon le cas, ces frais de 13 € peuvent être déduits du remboursement ou réglés séparément par le client conformément aux instructions de retour. Aucun autre frais de retour ne sera facturé sans information préalable.

Lorsque le produit est erroné, endommagé, non conforme, ou que le retour résulte d’un manquement de notre part, les frais raisonnables de retour sont à notre charge. Le client n’a alors pas à payer les frais forfaitaires de 13 €.

Le client doit utiliser le mode de retour et le transporteur que nous lui indiquons. S’il choisit, sans notre accord, un mode de retour plus coûteux, nous pourrons limiter notre prise en charge aux frais raisonnables qui auraient résulté du mode de retour désigné.

7. Examen des produits et dépréciation

Le client peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, selon un niveau de vérification comparable à celui raisonnablement possible dans un magasin physique.

Si le produit a perdu de la valeur du fait d’une utilisation, installation, assemblage, détérioration, salissure, nettoyage, modification ou conservation inappropriée allant au-delà de cet examen nécessaire, nous pouvons déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation réellement subie, dans les limites autorisées par la loi.

Une dépréciation ne prive pas automatiquement le client de son droit de rétractation. Toute retenue doit être proportionnée à la perte de valeur effective du produit.

Le simple fait d’ouvrir l’emballage extérieur et d’effectuer un examen raisonnable ne justifie pas, à lui seul, le refus d’un remboursement.

8. État conseillé pour le retour

Afin de garantir un transport sécurisé et un traitement rapide du remboursement, nous recommandons au client de :

conserver le produit dans un état raisonnablement complet ;
joindre tous les accessoires, composants, notices et cadeaux éventuellement reçus ;
utiliser l’emballage d’origine lorsque cela est possible ;
employer une protection suffisante pour les meubles et produits fragiles ;
supprimer les éventuelles données personnelles enregistrées dans le produit ;
placer dans le colis le numéro de commande ou la confirmation de retour ;
conserver le justificatif d’expédition et le numéro de suivi.

L’absence d’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le client de son droit légal de rétractation. Il demeure toutefois responsable d’emballer correctement le produit afin d’éviter tout dommage durant le transport de retour.

9. Produits exclus du droit de rétractation

Dans les limites autorisées par la loi, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer :

aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
aux produits qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature ;
aux enregistrements audio ou vidéo, ou logiciels informatiques, livrés scellés et descellés après livraison ;
aux autres catégories expressément exclues par le droit applicable.

Nous n’appliquons une exception au droit de rétractation que lorsque toutes les conditions légales sont réunies.

Lorsqu’un produit ne bénéficie pas du droit de rétractation, cela est clairement indiqué sur sa page produit ou lors du paiement, avant la validation de la commande.

10. Montant remboursé après rétractation

Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons :

le prix d’achat des produits retournés ;
les frais de livraison standard payés pour ces produits ;
toute autre somme devant être remboursée en application de la loi.

Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher que nous proposions, le surcoût n’est pas remboursé.

Lorsqu’un client ne retourne qu’une partie des produits d’une commande, le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux dépend du droit applicable et de l’incidence de ce retour partiel sur les frais de livraison de la commande initiale.

Les montants suivants peuvent être déduits du remboursement dans les limites prévues par la loi :

les frais forfaitaires de retour de 13 € applicables aux meubles selon la présente politique ;
la dépréciation effective résultant d’une utilisation allant au-delà d’un examen raisonnable ;
toute autre somme dont la déduction est autorisée par la loi.

11. Délais de remboursement

Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, nous traitons généralement le remboursement dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après réception et examen du produit retourné.

Ce délai interne ne prolonge pas le délai légal applicable. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à la première des dates suivantes :

la date à laquelle nous recevons le produit retourné ;
la date à laquelle le client fournit une preuve fiable de l’expédition du produit.

Après l’émission du remboursement, la banque, l’émetteur de la carte bancaire ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire pour que le montant apparaisse sur le compte du client. Ce délai dépend de l’établissement financier concerné.

12. Modalités de remboursement

Le remboursement est en principe effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

Sauf accord exprès du client, nous ne remplaçons pas un remboursement dû sur le moyen de paiement d’origine par un avoir, des crédits ou un solde en boutique.

Lorsqu’une commande a été réglée au moyen d’une carte cadeau et d’un autre moyen de paiement, le remboursement peut être réparti entre les sources de paiement d’origine.

Si le moyen de paiement initial n’est plus valide, contactez-nous. Nous pourrons vous demander les informations nécessaires afin d’effectuer le remboursement par une solution alternative sécurisée et appropriée.

Aucun frais de traitement du remboursement n’est facturé au client au titre de l’exercice de ses droits légaux.

13. Annulation avant expédition

Pour annuler une commande qui n’a pas encore été expédiée, le client doit nous écrire dès que possible à clearcare@erovalen.com, en indiquant son numéro de commande et sa demande d’annulation.

Si la commande n’est pas encore parvenue à un stade de préparation ou d’expédition qui ne peut plus être interrompu, nous ferons notre possible pour l’annuler et procéder au remboursement.

Si la commande a déjà été expédiée, le client peut toujours exercer son droit de rétractation après réception des produits, dans les conditions prévues par la loi.

L’envoi d’une demande d’annulation ne signifie pas que la commande est déjà annulée. Elle n’est considérée comme annulée qu’après réception de notre confirmation d’annulation.

La présente section ne limite pas le droit légal de rétractation du client.

14. Échanges

Les échanges sont soumis à la disponibilité des produits.

Pour demander un échange de produit, de couleur, de taille ou de modèle, le client doit nous contacter à clearcare@erovalen.com, en indiquant :

son numéro de commande ;
le produit à retourner ;
le produit ou les caractéristiques souhaités en échange ;
le motif de la demande.

Selon les stocks disponibles et l’état de traitement de la commande, nous pouvons :

organiser un échange direct ;
demander le retour préalable du produit initial ;
rembourser le produit d’origine et inviter le client à passer une nouvelle commande.

Les demandes d’échange fondées sur une préférence personnelle, un choix de taille ou toute autre cause non liée à la qualité du produit sont soumises aux frais de retour prévus par la présente politique.

Lorsque l’échange est motivé par un produit erroné, endommagé ou non conforme, les frais raisonnables de retour et de nouvelle livraison sont à notre charge.

La politique d’échange ne remplace ni ne limite les droits légaux du client à un remboursement, une réparation, un remplacement, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

15. Produits erronés, endommagés ou non conformes

Si le client reçoit l’un des produits suivants, il doit nous contacter dès que possible :

produit différent de celui commandé ;
quantité erronée ;
produit endommagé durant le transport ;
produit auquel il manque un composant ou accessoire important ;
produit inutilisable ou non conforme à sa description ;
tout autre produit présentant un défaut de conformité.

Le client peut nous écrire à clearcare@erovalen.com et, dans la mesure du possible, joindre :

son numéro de commande ;
une description du problème ;
une photographie générale du produit ;
des photographies nettes de la partie concernée ;
des photographies de l’emballage extérieur et de l’étiquette de transport ;
tout autre élément utile au traitement de la demande.

Selon les circonstances et le droit applicable, nous proposerons une solution appropriée, telle qu’une réparation, un remplacement, l’envoi des pièces manquantes, une réduction du prix ou un remboursement.

Les frais raisonnables de retour et de nouvelle livraison des produits erronés, endommagés ou non conformes sont à notre charge.

L’absence de réserves immédiates à la réception ne prive pas automatiquement le client de ses droits légaux.

16. Garantie légale de conformité

Les produits achetés bénéficient de la garantie légale de conformité applicable.

Ils doivent notamment :

être conformes au contrat et à leur description ;
être propres à l’usage habituellement attendu de biens de même type ;
présenter la qualité, les fonctionnalités, la sécurité et la durabilité auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre ;
être fournis avec les accessoires, composants et notices prévus au contrat ou raisonnablement attendus ;
être adaptés à l’usage particulier exprimé par le client avant l’achat et accepté par nous.

Pour les produits vendus aux consommateurs français, la garantie légale de conformité s’applique généralement pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’elle est applicable, le client peut en principe demander la réparation ou le remplacement du produit. Cette mise en conformité doit être réalisée gratuitement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le client.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans un délai raisonnable, entraîne un inconvénient majeur ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le client peut demander une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Le droit de résoudre le contrat peut être limité par la loi lorsque le défaut de conformité est mineur.

17. Garantie des vices cachés

Outre la garantie légale de conformité, le client peut bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés.

Un vice caché désigne généralement un défaut :

existant au moment de l’achat ;
non décelable par le client lors d’un examen raisonnable ;
compromettant gravement l’usage normal du produit ;
tel que, s’il en avait eu connaissance, le client n’aurait pas acheté le produit ou l’aurait acheté à un prix inférieur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut choisir de :

rendre le produit et obtenir le remboursement du prix payé ; ou
conserver le produit et obtenir une réduction appropriée du prix.

Le client doit généralement exercer ses droits dans le délai légal à compter de la découverte du vice et démontrer l’existence et la nature du défaut conformément au droit applicable.

18. Produits « vente finale »

Les produits présentés comme « vente finale », « non retournables », « déstockage » ou sous une mention similaire ne sont pas, de ce seul fait, exclus des droits légaux du consommateur.

Lorsqu’un produit est légalement couvert par le droit de rétractation de 14 jours, la simple mention « vente finale » ne peut supprimer ce droit.

Une telle mention ne limite pas non plus les recours légaux relatifs aux produits erronés, endommagés, non conformes ou affectés d’un vice caché.

Un produit ne peut être exclu du droit de rétractation que s’il relève clairement d’une exception prévue par la loi et que cette information a été portée à la connaissance du client avant l’achat.

19. Colis de retour perdus ou endommagés

Le client doit emballer et expédier les produits conformément aux instructions de retour reçues, et conserver :

le reçu du transporteur ;
le numéro de suivi ;
des photographies du colis ;
toute preuve de la remise du colis au transporteur.

Si le client utilise le mode de retour désigné ou fourni par nous et que le colis de retour est perdu ou endommagé, nous l’assisterons dans les démarches auprès du transporteur.

Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur ou mode de retour non approuvé par nous, il pourra devoir présenter directement sa réclamation auprès de ce transporteur.

Si le produit est endommagé durant le retour en raison d’un emballage manifestement insuffisant de la part du client, nous pouvons tenir compte de la dépréciation effective qui en résulte, dans les limites prévues par la loi.

Lorsqu’un client peut fournir une preuve fiable de l’expédition du produit dans le délai requis, un retard ultérieur du colis ne fait pas automatiquement perdre son droit de rétractation.

20. Refus ou non-retrait d’un colis

Le refus de réception d’un colis ou son absence de retrait dans le délai fixé par le transporteur ne constitue pas nécessairement une notification valable de rétractation.

Le client qui souhaite se rétracter doit néanmoins nous transmettre une déclaration de rétractation claire par e-mail ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne.

En l’absence d’erreur, de dommage ou de manquement d’exécution de notre part, et dans les limites autorisées par la loi, nous pouvons déduire les frais directs et raisonnables de retour lorsqu’un colis nous est retourné parce que :

le client l’a refusé sans motif légitime ;
le client ne l’a pas retiré dans le délai imparti ;
le client a fourni une adresse erronée ou incomplète ;
le transporteur n’a pas pu livrer le colis malgré plusieurs tentatives raisonnables.

Pour les meubles, les frais de retour à la charge du client sont forfaitairement fixés à 13 € conformément à la présente politique ; le surplus éventuel est pris en charge par nos soins.

Si le client refuse un colis en raison de dommages manifestes, il doit le photographier et nous contacter rapidement. Lorsque le dommage de transport est confirmé, les frais de retour correspondants sont à notre charge.

21. Réclamations des consommateurs

Si le client n’est pas satisfait du traitement d’un retour, d’un échange, d’un remboursement ou d’un problème de qualité, il peut déposer une réclamation auprès de nous :

E-mail : clearcare@erovalen.com
Téléphone : +1 330 910 9026
Adresse postale : 2825 State Route 131, Batavia, OH 45103, États-Unis

Pour faciliter le traitement de la demande, le client est invité à fournir son numéro de commande, son nom, une description du problème et les justificatifs pertinents.

Nous nous efforcerons raisonnablement d’accuser réception de la réclamation et d’y répondre dans un délai raisonnable.

22. Médiation de la consommation

Si le client nous a adressé une réclamation écrite et que le litige n’est pas résolu, le consommateur français peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément à la loi.

Nom du médiateur : [à compléter impérativement]
Adresse du médiateur : [à compléter impérativement]
Site internet du médiateur : [à compléter impérativement]

Avant de saisir le médiateur, le client doit généralement avoir tenté de résoudre directement le litige avec nous et respecter les délais ainsi que les conditions de recevabilité prévus par l’organisme concerné.

La médiation de la consommation ne limite pas le droit du client de saisir une juridiction compétente.

23. Formulaire type de rétractation

Le client peut copier et compléter le formulaire ci-dessous, puis l’envoyer à clearcare@erovalen.com. Ce formulaire n’est à utiliser que s’il souhaite se rétracter du contrat.

À l’attention de : Erovalen
Adresse : 2825 State Route 131, Batavia, OH 45103, États-Unis
E-mail : clearcare@erovalen.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit : ______________________________________

Numéro de commande : ___________________________

Date de commande : ______________________________

Date de réception : ______________________________

Nom du consommateur : ___________________________

Adresse du consommateur : ________________________

Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification sur papier) : __________________

Date : _________________________________________

24. Nous contacter

Pour toute question relative à la présente politique, vous pouvez nous contacter :

Erovalen
Responsable : Melvin Day
2825 State Route 131
Batavia, OH 45103
États-Unis

E-mail : clearcare@erovalen.com
Téléphone : +1 330 910 9026

Politique de remboursement

Politique de retour, d’échange et de remboursement

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

1. Champ d’application

La présente Politique de retour, d’échange et de remboursement s’applique aux produits achetés par les clients sur le site officiel d’Erovalen, erovalen.com.

Elle ne limite pas les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne, notamment le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

En cas de contradiction entre la présente politique et une règle impérative de protection des consommateurs applicable, cette dernière prévaut.

2. Droit légal de rétractation

Sauf exception prévue par la loi, le client qui achète en qualité de consommateur via le Site dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai de rétractation court :

pour une commande comportant un seul produit, à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit ;

pour plusieurs produits d’une même commande livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit ;

pour un produit livré en plusieurs lots ou pièces, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il suffit que le client transmette une déclaration de rétractation claire avant l’expiration du délai de 14 jours ; il n’est pas nécessaire que nous l’ayons déjà traitée à cette date.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client peut nous informer de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Les demandes de rétractation peuvent être envoyées à :

E-mail : clearcare@erovalen.com

Il est recommandé d’indiquer :

le nom du client ;

le numéro de commande ;

l’adresse e-mail utilisée pour la commande ;

le nom et la quantité des produits à retourner ;

une déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter.

Le client n’a pas à indiquer de motif. L’absence ou la fourniture d’un motif n’a aucune incidence sur l’exercice du droit de rétractation.

Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique ou la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site.

Après réception d’une notification de rétractation valable, nous adresserons au client un accusé de réception ainsi que les instructions de retour applicables.

4. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus via le Site et légalement susceptibles de faire l’objet d’une rétractation, le Site propose une fonctionnalité de rétractation en ligne facile à trouver et directement accessible.

Le client peut transmettre sa demande au moyen d’un lien ou bouton intitulé notamment « Se rétracter », « Annuler ma commande », « Annuler le contrat », ou toute formulation présentant un sens clairement équivalent.

Cette procédure permet au client :

de fournir les informations nécessaires à l’identification de la commande ;

de confirmer expressément sa décision de se rétracter ;

d’envoyer sa demande ;

de recevoir, sur support durable, une confirmation de l’envoi de la demande et de la date de rétractation, notamment par e-mail.

La fonctionnalité en ligne ne limite pas le droit du client d’exercer sa rétractation par e-mail ou par tout autre moyen légalement admis.

5. Délai de retour des produits

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de cette notification.

Les produits doivent être envoyés à l’adresse indiquée dans nos instructions de retour.

Adresse de retour : [à compléter avec l’adresse de retour effective]

Le délai de retour est respecté si le client peut démontrer qu’il a remis le produit au transporteur avant son expiration.

6. Frais de retour

Pour le retour, au titre du droit légal de rétractation, d’un meuble ne présentant aucun défaut de qualité, des frais de retour forfaitaires de 13 € sont facturés au client.

Lorsque le coût réel du retour dépasse 13 €, la différence est prise en charge par nos soins.

Selon le cas, ces frais de 13 € peuvent être déduits du remboursement ou réglés séparément par le client conformément aux instructions de retour. Aucun autre frais de retour ne sera facturé sans information préalable.

Lorsque le produit est erroné, endommagé, non conforme, ou que le retour résulte d’un manquement de notre part, les frais raisonnables de retour sont à notre charge. Le client n’a alors pas à payer les frais forfaitaires de 13 €.

Le client doit utiliser le mode de retour et le transporteur que nous lui indiquons. S’il choisit, sans notre accord, un mode de retour plus coûteux, nous pourrons limiter notre prise en charge aux frais raisonnables qui auraient résulté du mode de retour désigné.

7. Examen des produits et dépréciation

Le client peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, selon un niveau de vérification comparable à celui raisonnablement possible dans un magasin physique.

Une dépréciation ne prive pas automatiquement le client de son droit de rétractation. Toute retenue doit être proportionnée à la perte de valeur effective du produit.

Le simple fait d’ouvrir l’emballage extérieur et d’effectuer un examen raisonnable ne justifie pas, à lui seul, le refus d’un remboursement.

8. État conseillé pour le retour

Afin de garantir un transport sécurisé et un traitement rapide du remboursement, nous recommandons au client de :

conserver le produit dans un état raisonnablement complet ;

joindre tous les accessoires, composants, notices et cadeaux éventuellement reçus ;

utiliser l’emballage d’origine lorsque cela est possible ;

employer une protection suffisante pour les meubles et produits fragiles ;

supprimer les éventuelles données personnelles enregistrées dans le produit ;

placer dans le colis le numéro de commande ou la confirmation de retour ;

conserver le justificatif d’expédition et le numéro de suivi.

L’absence d’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le client de son droit légal de rétractation. Il demeure toutefois responsable d’emballer correctement le produit afin d’éviter tout dommage durant le transport de retour.

9. Produits exclus du droit de rétractation

Dans les limites autorisées par la loi, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer :

aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

aux produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;

aux produits qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature ;

aux enregistrements audio ou vidéo, ou logiciels informatiques, livrés scellés et descellés après livraison ;

aux autres catégories expressément exclues par le droit applicable.

Nous n’appliquons une exception au droit de rétractation que lorsque toutes les conditions légales sont réunies.

Lorsqu’un produit ne bénéficie pas du droit de rétractation, cela est clairement indiqué sur sa page produit ou lors du paiement, avant la validation de la commande.

10. Montant remboursé après rétractation

Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons :

le prix d’achat des produits retournés ;

les frais de livraison standard payés pour ces produits ;

toute autre somme devant être remboursée en application de la loi.

Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher que nous proposions, le surcoût n’est pas remboursé.

Lorsqu’un client ne retourne qu’une partie des produits d’une commande, le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux dépend du droit applicable et de l’incidence de ce retour partiel sur les frais de livraison de la commande initiale.

Les montants suivants peuvent être déduits du remboursement dans les limites prévues par la loi :